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Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite

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Dernière Mise à Jour

Ces mentions légales ont été mises à jour pour la dernière fois le 20/10/23.