Conditions générales

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Date d’effet : 27/09/23

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9. Loi Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par les lois en vigueur [Indiquer la juridiction]. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend de manière amiable. En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents de Rouen auront juridiction exclusive.